Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 9 décembre 1977

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (partie Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L131-14, et R133-1, R136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail,

En vigueur depuis le 27 janvier 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche

Résumé. Un arrêté de 1977 rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des gardes-chasse et gardes-pêche, en excluant quelques articles spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions suivantes ci-annexées :

Avenant n° 12 du 6 juillet 1977 à ladite convention à l'exclusion :

  • de l'article 1er de cet avenant ;
  • du paragraphe I (primes pour la destruction des animaux nuisibles) figurant à l'article 2 de ce même avenant.

Avenant n° 13 du 6 juillet 1977 à ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 1978

ARRETE du 9 décembre 1977
Article 1er, 2, 3