En vigueur depuis le 27 janvier 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour les gardes-chasse et gardes-pêche
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, les dispositions suivantes ci-annexées :
Avenant n° 12 du 6 juillet 1977 à ladite convention à l'exclusion :
- de l'article 1er de cet avenant ;
- du paragraphe I (primes pour la destruction des animaux nuisibles) figurant à l'article 2 de ce même avenant.
Avenant n° 13 du 6 juillet 1977 à ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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