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Arrêté du 9 avril 2021

JORF n°0096 du 23 avril 2021

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 9 avril 2021 :
I. - Les concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont organisés au titre de l'année 2022 par le cdg59, organisateur pour les centres de gestion de la région des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Somme).
II. - Le nombre de postes à pourvoir aux concours est de 73, répartis comme suit :

- externe : 29 postes ;
- interne : 29 postes ;
- troisième voie : 15 postes.

III. - Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau 4 (anciennement niveau IV), délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cependant et conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les candidats au concours externe fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement des listes par spécialité classant par ordre alphabétique les candidats admis par le jury, soit la copie du titre ou diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis.
En conséquence, le jury d'admission de concours est fixé au 1er juin 2022. Le centre de gestion du Nord se réserve la possibilité, au regard des mesures prises par le Gouvernement concernant le retour à la vie normale et des conditions d'organisations des épreuves qui seront imposées par la réglementation et la crise sanitaire et en fonction des éventuelles contraintes du jury, de modifier la date du jury d'admission.
Le concours interne sur épreuves est ouvert, pour 40 % au plus des postes, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dans les conditions fixées par cet alinéa.
Cependant et conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, lorsque les candidats aux concours internes prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplissent les conditions prévues pour être admis à concourir à la date prévue par le statut particulier ou, dans le silence de celui-ci, à la date de la première épreuve, ils sont réputés remplir ces mêmes conditions à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2020 susmentionné ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 26 et 27 de ce même décret, les candidats inscrits sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'ils les remplissaient à la date initialement prévue lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ou la décision d'ouverture du concours.
Le troisième concours est ouvert pour 20 % au plus des postes, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature (y compris les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les périodes relatives à une décharge syndicale soumises aux dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) ou d'un ou plusieurs mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association (membre du bureau).
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
En outre, la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte des activités syndicales des candidats soumises aux dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation seront comptabilisées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
IV. - Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates et périodes suivantes :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 25 janvier 2022 au centre de concours et d'examens du cdg59, situé à la zone industrielle du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Lezennes.
Les candidats pourront être répartis sur différents sites, selon les voies d'accès.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles ou sanitaires d'organisation de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du second trimestre 2022 sur Lille et ses alentours.
Dans le contexte spécifique de crise sanitaire et compte tenu des directives gouvernementales ayant classé la France en stade 3 (pandémie), le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord se réserve la possibilité de recourir à la visioconférence et aux moyens de communication électronique pour l'organisation des épreuves orales d'admission, des concours (externe, interne et troisième concours) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et des délibérations de jury.
Dans cette hypothèse, l'ensemble des garanties réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la visioconférence seront respectées afin d'assurer une égalité de traitement des candidats et d'éviter toute fraude.
Les épreuves orales pourraient se dérouler au sein de locaux administratifs ou mis à disposition par l'administration, dont pourraient éventuellement dépendre géographiquement, les candidats. La surveillance de ces épreuves pourrait être assurée par un agent désigné par l'autorité organisatrice.
Les éventuels candidats concernés par ce dispositif seraient informés individuellement du recours à la visioconférence et des garanties offertes.
Le concours externe sur titres de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste à répondre à un ensemble de questions, dont le nombre est compris entre trois et cinq, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques et les sciences humaines, et permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser et à présenter des informations de manière organisée (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 2), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :

- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
- pratiques duelles ;
- jeux et sports collectifs ;
- activités de pleine nature ;
- activités aquatiques.

Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Le concours interne de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :

- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
- pratiques duelles ;
- jeux et sports collectifs ;
- activités de pleine nature ;
- activités aquatiques.

Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Le troisième concours de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier la capacité du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admission comportent :
1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :

- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
- pratiques duelles ;
- jeux et sports collectifs ;
- activités de pleine nature ;
- activités aquatiques.

Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
V. - Les périodes d'inscription à ce concours se feront du 25 mai au 30 juin 2021, avec une date limite de dépôt fixée au 8 juillet 2021.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au plus tard le 30 juin 2021, à la direction des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, situé au centre de concours et d'examens du cdg59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, dans les délais impartis.
Pendant la période de retrait des dossiers, du 25 mai au 30 juin 2021, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet : www.cdg59.fr. Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du cdg59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, dans les délais impartis et aux horaires suivants : 9 h 30-12 h 30, 14 heures-16 h 30 du lundi au vendredi.
Les candidats devront imprimer leur dossier de préinscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer ou le déposer au cdg59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme une inscription.
Les candidats disposent de la possibilité pendant la période d'inscription de déposer leur dossier d'inscription ainsi que les pièces justificatives dans leur espace sécurisé du logiciel de gestion des inscriptions au concours.
La clôture des inscriptions est fixée au 8 juillet 2021 inclus, le retour des dossiers est impératif pour cette date.
Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste ou d'un autre prestataire sur l'enveloppe parvenue au cdg59 faisant foi (courrier simple), ou de dépôt auprès de la poste ou d'un autre prestataire (courrier recommandée, lettre suivie) à l'adresse suivante : cdg59 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du cdg59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes ou tampon d'arrivée au cdg59 ou encore déposés aux accueils jusqu'à 16 h 30 heures dernier délai.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées adressés ou déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, à l'attention de la direction concours : cdg59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du cdg59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Si les pièces obligatoires (diplôme, copie intégrale du livret de famille, décision de la commission d'équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle pour le concours externe, l'état des services pour le concours interne et l'attestation professionnelle dûment complétée et signée par l'employeur pour le 3e concours) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera faite avant l'annulation du dossier.
Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis, ou/et envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délai seront systématiquement refusés.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Les demandes de modification de type de concours ou de choix de domaines ne sont possibles que jusqu'à la date limite de demande d'inscription en réalisant une nouvelle demande de préinscription par internet.
Tous renseignements complémentaires, notamment sur les conditions d'accès à ce concours, seront consultables sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Cependant, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il remplit toutes les conditions d'inscription au concours.
Enfin et conformément à l'article 7 du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « Concours - FPT » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.
Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
Pour les inscriptions par écrit, le cachet postal le plus tardif prévaut dans la limite de la date de clôture des inscriptions.
Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.
VI. - Toute personne en situation de handicap, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation doit en faire la demande et doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant (article 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).
Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois et avant le déroulement des épreuves, établit la compatibilité du handicap avec le ou les emplois auxquels le concours ou l'examen donne accès, compte tenu des possibilités de compensation du handicap et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé est fixée au 14 décembre 2021, pour le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, session 2022.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

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Version 1

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 9 avril 2021 :

I. - Les concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont organisés au titre de l'année 2022 par le cdg59, organisateur pour les centres de gestion de la région des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Somme).

II. - Le nombre de postes à pourvoir aux concours est de 73, répartis comme suit :

- externe : 29 postes ;

- interne : 29 postes ;

- troisième voie : 15 postes.

III. - Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau 4 (anciennement niveau IV), délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cependant et conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les candidats au concours externe fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date d'établissement des listes par spécialité classant par ordre alphabétique les candidats admis par le jury, soit la copie du titre ou diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis.

En conséquence, le jury d'admission de concours est fixé au 1er juin 2022. Le centre de gestion du Nord se réserve la possibilité, au regard des mesures prises par le Gouvernement concernant le retour à la vie normale et des conditions d'organisations des épreuves qui seront imposées par la réglementation et la crise sanitaire et en fonction des éventuelles contraintes du jury, de modifier la date du jury d'admission.

Le concours interne sur épreuves est ouvert, pour 40 % au plus des postes, aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dans les conditions fixées par cet alinéa.

Cependant et conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, lorsque les candidats aux concours internes prévus au 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplissent les conditions prévues pour être admis à concourir à la date prévue par le statut particulier ou, dans le silence de celui-ci, à la date de la première épreuve, ils sont réputés remplir ces mêmes conditions à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 24 du décret du 24 décembre 2020 susmentionné ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 26 et 27 de ce même décret, les candidats inscrits sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'alinéa précédent s'ils les remplissaient à la date initialement prévue lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté ou la décision d'ouverture du concours.

Le troisième concours est ouvert pour 20 % au plus des postes, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles quelle qu'en soit la nature (y compris les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les périodes relatives à une décharge syndicale soumises aux dispositions de l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) ou d'un ou plusieurs mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association (membre du bureau).

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.

En outre, la durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte des activités syndicales des candidats soumises aux dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.

La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation seront comptabilisées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.

IV. - Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates et périodes suivantes :

Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 25 janvier 2022 au centre de concours et d'examens du cdg59, situé à la zone industrielle du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Lezennes.

Les candidats pourront être répartis sur différents sites, selon les voies d'accès.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles ou sanitaires d'organisation de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.

Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du second trimestre 2022 sur Lille et ses alentours.

Dans le contexte spécifique de crise sanitaire et compte tenu des directives gouvernementales ayant classé la France en stade 3 (pandémie), le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord se réserve la possibilité de recourir à la visioconférence et aux moyens de communication électronique pour l'organisation des épreuves orales d'admission, des concours (externe, interne et troisième concours) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives et des délibérations de jury.

Dans cette hypothèse, l'ensemble des garanties réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la visioconférence seront respectées afin d'assurer une égalité de traitement des candidats et d'éviter toute fraude.

Les épreuves orales pourraient se dérouler au sein de locaux administratifs ou mis à disposition par l'administration, dont pourraient éventuellement dépendre géographiquement, les candidats. La surveillance de ces épreuves pourrait être assurée par un agent désigné par l'autorité organisatrice.

Les éventuels candidats concernés par ce dispositif seraient informés individuellement du recours à la visioconférence et des garanties offertes.

Le concours externe sur titres de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste à répondre à un ensemble de questions, dont le nombre est compris entre trois et cinq, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques et les sciences humaines, et permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser et à présenter des informations de manière organisée (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Les épreuves d'admission comportent :

1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;

2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 2), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :

- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;

- pratiques duelles ;

- jeux et sports collectifs ;

- activités de pleine nature ;

- activités aquatiques.

Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.

Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

Le concours interne de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Les épreuves d'admission comportent :

1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;

2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :

- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;

- pratiques duelles ;

- jeux et sports collectifs ;

- activités de pleine nature ;

- activités aquatiques.

Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.

Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

Le troisième concours de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier la capacité du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).

Les épreuves d'admission comportent :

1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;

2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :

- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;

- pratiques duelles ;

- jeux et sports collectifs ;

- activités de pleine nature ;

- activités aquatiques.

Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.

Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.

V. - Les périodes d'inscription à ce concours se feront du 25 mai au 30 juin 2021, avec une date limite de dépôt fixée au 8 juillet 2021.

Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au plus tard le 30 juin 2021, à la direction des concours du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, situé au centre de concours et d'examens du cdg59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, dans les délais impartis.

Pendant la période de retrait des dossiers, du 25 mai au 30 juin 2021, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet : www.cdg59.fr. Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du cdg59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, dans les délais impartis et aux horaires suivants : 9 h 30-12 h 30, 14 heures-16 h 30 du lundi au vendredi.

Les candidats devront imprimer leur dossier de préinscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer ou le déposer au cdg59, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme une inscription.

Les candidats disposent de la possibilité pendant la période d'inscription de déposer leur dossier d'inscription ainsi que les pièces justificatives dans leur espace sécurisé du logiciel de gestion des inscriptions au concours.

La clôture des inscriptions est fixée au 8 juillet 2021 inclus, le retour des dossiers est impératif pour cette date.

Si le dossier n'est pas envoyé dans ces délais, la préinscription sera alors annulée. Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.

Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste ou d'un autre prestataire sur l'enveloppe parvenue au cdg59 faisant foi (courrier simple), ou de dépôt auprès de la poste ou d'un autre prestataire (courrier recommandée, lettre suivie) à l'adresse suivante : cdg59 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du cdg59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes ou tampon d'arrivée au cdg59 ou encore déposés aux accueils jusqu'à 16 h 30 heures dernier délai.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées adressés ou déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, à l'attention de la direction concours : cdg59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex ou au centre de concours et d'examens du cdg59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, exclusivement dans les délais fixés précédemment.

Si les pièces obligatoires (diplôme, copie intégrale du livret de famille, décision de la commission d'équivalence de diplôme ou de reconnaissance de l'expérience professionnelle pour le concours externe, l'état des services pour le concours interne et l'attestation professionnelle dûment complétée et signée par l'employeur pour le 3e concours) ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera faite avant l'annulation du dossier.

Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Les dossiers par retour de courrier non suffisamment affranchis, ou/et envoyés à une adresse mal libellée ou déposés ou postés hors délai seront systématiquement refusés.

Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.

Les demandes de modification de type de concours ou de choix de domaines ne sont possibles que jusqu'à la date limite de demande d'inscription en réalisant une nouvelle demande de préinscription par internet.

Tous renseignements complémentaires, notamment sur les conditions d'accès à ce concours, seront consultables sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Cependant, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il remplit toutes les conditions d'inscription au concours.

Enfin et conformément à l'article 7 du décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion, quel que soit le moyen par lequel le candidat s'est inscrit, lorsque la base de données dénommée « Concours - FPT » identifie un candidat déjà inscrit à un concours pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale organisé par plusieurs centres de gestion et dont les épreuves ont lieu simultanément, l'inscription antérieure à sa nouvelle inscription est automatiquement supprimée. Seule la dernière inscription est prise en compte dans cette base de données.

Pour les inscriptions par voie électronique, la dernière inscription est celle saisie le plus tardivement par le candidat jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

Pour les inscriptions par écrit, le cachet postal le plus tardif prévaut dans la limite de la date de clôture des inscriptions.

Le candidat et le centre de gestion concernés reçoivent notification de la suppression ainsi effectuée des inscriptions antérieures au profit de l'inscription retenue.

VI. - Toute personne en situation de handicap, souhaitant bénéficier des aménagements prévus par la réglementation doit en faire la demande et doit produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit pas être le médecin traitant (article 4 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires).

Ce certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois et avant le déroulement des épreuves, établit la compatibilité du handicap avec le ou les emplois auxquels le concours ou l'examen donne accès, compte tenu des possibilités de compensation du handicap et précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite d'envoi du certificat médical établi par le médecin agréé est fixée au 14 décembre 2021, pour le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, session 2022.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord.