JORF n°0095 du 21 avril 2019

Arrêté du 9 avril 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixée au 17 juin 2019 (élections à la commission d'avancement).