JORF n°0092 du 20 avril 2018

Arrêté du 9 avril 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25 et R. 412-7 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 122 et 133 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment son article 4 et son annexe ;

Vu la demande d'expérimentation du 8 août 2017 portée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA),

Arrêtent :

Article 1

Il est dérogé aux dispositions des articles 122 et 139 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement et de flèches lumineuses d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
Le dispositif de signalisation est expérimenté :
1° Sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la Société d'autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ;
2° Sur l'autoroute A13 dans les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
3° Sur les réseaux routiers non concédés suivants :

- A28, A84 et RN 154 gérés par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO) ;
- RN 157, RN 136, RN 137, RN 24, RN 12 et A84, gérés par la direction interdépartementale des routes Ouest (DIRO).

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières sont fixées en annexe.

Article 2

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

Le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), le président de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), le président de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), le président de la Société d'autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR), les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de la Manche, d'Ile et Vilaine, les directeurs interdépartementaux des routes Nord-Ouest et Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe