En vigueur depuis le 19 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Loire-Atlantique et Vendée
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Loire-Atlantique ;
Vendée.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée est sis 11, rue Arthur-III, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2.
1 version