JORF n°0087 du 14 avril 2010

Arrêté du 9 avril 2010

Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 avril 2010, la mission « écologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau ».