1 version
JORF n°103 du 4 mai 1999
Arrêté du 9 avril 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 3 bis. - Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 modifié susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1998, comme suit :
« - personnels de catégorie A : 1 250 F ;
« - personnels de catégorie B : 1 000 F ;
« - personnels de catégorie C : 750 F.
« Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique. »
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MODIFICATION DE L'ART. 3-BIS DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE AU JO).
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
F. Massé
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier