Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 2 du 24 janvier 1996, à l'exclusion :
- de l'article 4 ;
- du membre de phrase : << et ne perçoit donc pas de majoration pour heures supplémentaires >> figurant au premier alinéa, et de l'alinéa 3 du point 43-6 tel que résultant de l'article 12 de l'accord ;
- de l'article 14.
Le point 2 du paragraphe C de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
Le premier alinéa du point 43-6 tel que résultant de l'article 12 est étendu après l'exclusion présentée ci-dessus, sous réserve de l'article L. 212-5 du code du travail et du point 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-45 en date du 13 décembre 1996, disponible à la Direction des Jounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.