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ARRETE du 9 avril 1996

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros. JORF 18 avril 1996

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord du 20 octobre 1995 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros,

En vigueur depuis le 18 avril 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur les entreprises de commerce

Résumé. Un arrêté modifie une règle pour inclure certaines entreprises dans un accord précédent.

Article 1er

L'arrêté du 5 mars 1996 portant extension de l'accord du 20 octobre 1995 est modifié comme suit :

A l'article 1er, la phrase : " à l'exclusion des entreprises de commerce de gros de produits surgelés, congelés et glaces " est supprimée.

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 1996

ARRETE du 9 avril 1996
Article 1, 2, 3