Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les crédits ouverts au budget du travail et de la formation professionnelle sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après :
- le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- les préfets de région et de département ;
- le chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
1 version