Arrête:
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JORF n°87 du 11 avril 1992
Arrêté du 9 avril 1992
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
Vu le décret du 8 mars 1990 portant nomination de M. Pierre Breuil, délégué à l'espace aérien;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, délégué à l'espace aérien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE BREUIL,DELEGUE A L'ESPACE AERIEN,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 9 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY