JORF n°0188 du 15 août 2023

Arrêté du 9 août 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 30 du 2 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2023 (NOR : MTRT2318321V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 30 du 2 juin 2023 dans le commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie

Résumé Les règles de l'avenant n° 30 sur les salaires doivent être appliquées dans le commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, en veillant à l'égalité entre les hommes et les femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 30 du 2 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'avenant et ses sanctions

Résumé Les changements de l'accord débutent à la publication de cet arrêté et durent jusqu'à sa fin.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 août 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

A. Laurent

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/27, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.