JORF n°0190 du 17 août 2019

Arrêté du 9 août 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2019, Mme Sandrine MOTHE AIT OULAHYANE, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 30 août 2019, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.