Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :

- l'accord « salaires » (région Centre) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord « indemnités de petits déplacements » du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.