JORF n°195 du 22 août 1996

Arrêté du 9 août 1996

Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1996, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme De Wever (Laure) de la somme de 350 000 F sur le trop-perçu de 692 200 F constaté à son encontre pour la période du 1er septembre 1983 au 30 septembre 1994 au titre de la pension civile de retraite no B-71-008 613 P dont était titulaire, de son vivant, son mari. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 342 200 F laissée à la charge de la redevable.