Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1990, Mme Bouchet (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 15 septembre 1990, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Pochard (Marcel), maître des requêtes au Conseil d'Etat.

MME. BOUCHET SOPHIE EST NOMMEE A COMPTER DU 15-09-1990,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LADITE COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. POCHARD MARCEL.