JORF n°0226 du 16 septembre 2020

Arrêté du 8 septembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) dont est titulaire la société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR, Henry AYASTA et Cécile MARTY, notaires associés » est transféré à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).