JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Section 2 : Méthodes comptables, changements de méthodes comptables, d'estimation et de modalités d'application, corrections d'erreurs, options fiscales

Sous-section 1 : Méthodes comptables et changements de méthodes comptables Article 122-1

Sous-section 2 : Changements d'estimation et de modalités d'application Article 122-3

Sous-section 3 : Changements d'options fiscales Article 122-4

Sous-section 4 : Corrections d'erreurs Article 122-5