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Section 2

Méthodes comptables, changements de méthodes comptables, d'estimation et de modalités d'application, corrections d'erreurs, options fiscales

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Sous-section 4

Corrections d'erreurs Article 122-5

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Sous-section 3 : Changements d'options fiscales Article 122-4

Les changements d'options fiscales n'ont un effet que sur l'exercice en cours et les exercices futurs. L'incidence des changements d'options fiscales correspondant à l'exercice en cours est constatée dans le résultat de l'exercice.

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