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Annexe

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JORF n°0211 du 12 septembre 2014

ANNEXE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Article 1er
Champs d'application

  1. La pêche professionnelle à la drague à coquillages aussi appelée « drague barre » (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague barre ».
  2. La pêche professionnelle à la petite drague à coquillages aussi appelée « drague d'étang » (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague d'étang ».
  3. La pratique de la pêche au moyen d'une drague est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP drague et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres.

Article 2
Conditions associées

  1. La pêche à la drague à coquillages aussi appelée « drague-barre » ne peut être pratiquée qu'en mer ;
  2. La pêche à la petite drague à coquillages portant la mention « drague d'étang »ne peut être pratiquée que dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte.

Article 3
Liste des navires éligibles et contingents d'AEP

  1. L'AEP peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
  2. Le nombre maximal d'AEP « drague-barre » qui peut être attribué est de 30.
  3. Le nombre maximal d'AEP « drague d'étang » qui peut être attribué est de 35.

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ANNEXE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS

Article 1er

Champs d'application

1. La pêche professionnelle à la drague à coquillages aussi appelée « drague barre » (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague barre ».

2. La pêche professionnelle à la petite drague à coquillages aussi appelée « drague d'étang » (code engin FAO : DRB) en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague d'étang ».

3. La pratique de la pêche au moyen d'une drague est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP drague et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres.

Article 2

Conditions associées

1. La pêche à la drague à coquillages aussi appelée « drague-barre » ne peut être pratiquée qu'en mer ;

2. La pêche à la petite drague à coquillages portant la mention « drague d'étang »ne peut être pratiquée que dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte.

Article 3

Liste des navires éligibles et contingents d'AEP

1. L'AEP peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

2. Le nombre maximal d'AEP « drague-barre » qui peut être attribué est de 30.

3. Le nombre maximal d'AEP « drague d'étang » qui peut être attribué est de 35.