Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 50 000 € (cinquante mille euros).
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 50 000 € (cinquante mille euros).
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
1 version
Le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé à 50 000 € (cinquante mille euros).
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.