Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Douai.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette cour administrative d'appel est fixé à 25 000 F.

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément aux deux premiers alinéas du présent article.