JORF n°220 du 22 septembre 1999

Art. 1er. - Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé à 15 615 403 F au 31 décembre 1997.


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Art. 1er. - Le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article 57 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé à 15 615 403 F au 31 décembre 1997.