Article 9
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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JORF n°237 du 13 octobre 1998
Article 9
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Version 2
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 octobre 1998
Le présent arrêté est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.