En vigueur depuis le 7 octobre 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des frais de déplacement dans le transport routier
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du transport routier un avenant modifiant les règles sur les frais de déplacement des ouvriers.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transports du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 27 du 6 avril 1987 modifiant le protocole du 30 avril 1974 à la convention collective nationale annexe n° 1 (Frais de déplacement des ouvriers) à la convention collective nationale susvisée.
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