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ARRETE du 8 septembre 1987

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1987 portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;

Vu l'accord du 2 juin 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 26 septembre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le recyclage à toute la France

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord pour tous les employeurs et salariés des industries de récupération et recyclage en France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 2 juin 1987 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

Les dispositions de l'accord susvisé, rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel, sur le reste du territoire national.

Article 3

L'extension et l'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 4

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1987

ARRETE du 8 septembre 1987
Article 1, 2, 3, 4