ANNEXE II
L'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié est remplacée par une annexe II ainsi rédigée :
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JORF n°0250 du 20 octobre 2024
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ANNEXE II
L'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2022 modifié est remplacée par une annexe II ainsi rédigée :