JORF n°0242 du 11 octobre 2024

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Dispositions pour les candidats en situation de handicap

Résumé Les candidats handicapés doivent fournir un certificat médical pour des aménagements et peuvent utiliser la visioconférence pour les épreuves orales en cas de force majeure. Le nombre de places et les membres du jury sont définis par des décisions ministérielles.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 20 décembre 2024, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 5 mai 2025.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du directeur général de l'Office français de la biodiversité qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du directeur général de l'Office français de la biodiversité.


Historique des versions

Version 1

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le vendredi 20 décembre 2024, conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. La demande doit être adressée au plus tard le lundi 5 mai 2025.

Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du directeur général de l'Office français de la biodiversité qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et du directeur général de l'Office français de la biodiversité.