Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :

8 décembre 2010

M. Jacques LOGELIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.

15 décembre 2010

M. Marc GAUBERT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.

17 février 2011

M. Daniel LEIMBACHER, avocat général près la cour d'appel de Versailles.

4 mars 2011

M. Bernard de GOUTTES LASTOUZEILLES, avocat général près la cour d'appel de Paris.

6 mai 2011

M. Jean-François BRESSON, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.

29 mai 2011

M. Antoine GRISON, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

9 juillet 2011

M. Jacques TESTUD, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.