Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 août 2010, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
Vu l'accord régional (Corse) du 1er avril 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 août 2010 publié au Journal officiel du 3 septembre 2010 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 29 septembre 2010,
Arrête :
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 1er avril 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 août 2010 publié au Journal officiel du 3 septembre 2010.
1 version
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/25, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).