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ARRETE du 8 octobre 2003

). JORF 17 octobre 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;

Vu l'avenant n° 84 du 18 septembre 2002 relatif au financement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 91 du 6 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur, vendeuse qualifié(e) à la convention nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 octobre 2002 et du 27 juin 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

En vigueur depuis le 8 octobre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à la convention collective de la boucherie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective de la boucherie, concernant le financement du paritarisme et un certificat de qualification professionnelle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de :

  • l'avenant n° 84 du 18 septembre 2002 relatif au financement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 91 du 6 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur, vendeuse qualifié(e) à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42 (avenant n° 84) et n° 2003/18 (avenant n° 91), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix unitaire de 7,10 Euros et 7,23 Euros.

En vigueur depuis le mercredi 8 octobre 2003

ARRETE du 8 octobre 2003
Article 1, 2, 3