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ARRETE du 8 octobre 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord-cadre du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,

En vigueur depuis le 18 octobre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les qualifications professionnelles

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoire un accord sur les certificats de qualification professionnelle pour les employés et employeurs du négoce des matériaux de construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de l'accord-cadre du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/18 en date du 1er juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2002

ARRETE du 8 octobre 2002
Article 1, 2, 3