JORF n°243 du 20 octobre 1998

Arrêté du 8 octobre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1998, est nommé membre titulaire au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du garde des sceaux : M. Couzigou (Thierry), chef du bureau du droit civil général, en remplacement de Mme Ceccaldi (Sylvie), pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir.

EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX: M. COUZIGOU THIERRY,EN REMPLACEMENT DE MME. CECCALDI SYLVIE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELLE-CI RESTANT A COURIR.