Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrêtent :

APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

A COMPTER DU 01-09-1998,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIEES COMME SUIT:

REMPLACER "AU CHEF DE LA SECTION LOGISTIQUE ET DE L'ELEMENT FRANCAIS DE LA CELLULE DE PLANIFICATION" PAR "AU CHEF DE L'ELEMENT FRANCAIS DE L'ETAT-MAJOR DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE".

Fait à Paris, le 8 octobre 1998.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

Le sous-directeur de la réglementation,

G. Lemoine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-B. Gillet