Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université de Perpignan, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Moulin à Vent Ouest, à Perpignan, cadastré section ES no 385, pour une superficie totale de 1 118 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00437 et recensé sous la rubrique << centre des oeuvres universitaires et scolaires >>.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Perpignan.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des enseignements supérieurs, sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les établissements, bureau de la programmation des constructions et des affaires domaniales), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.