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ARRETE du 8 octobre 1987

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juin 1987, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 16 du 20 mai 1987 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 octobre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les gardiens d'immeubles

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les gardiens et employés d'immeubles, en excluant certaines parties.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 16 du 20 mai 1987 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes " à l'origine exclues par le ministère du travail dans la perspective de l'élaboration d'une convention couvrant le secteur du logement social " figurant au premier alinéa de l'article 3 quinquies.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 1987

ARRETE du 8 octobre 1987
Article 1, 2, 3