En vigueur depuis le 8 octobre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à une convention collective
Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés des entreprises de navigation libres.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 modifiée, les dispositions de l'avenant n° 29 du 27 mars 1987 (deux annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 version