En vigueur depuis le 18 octobre 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions salariales dans la parfumerie
Résumé. Un accord de 1984 rend obligatoire pour les employeurs et salariés de la parfumerie et de l'esthétique, les règles d'un accord précédent sur les salaires.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord du 4 juillet 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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