Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 8 octobre 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 octobre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions d'un avenant à la convention collective des agences de voyages

Résumé. Un accord de 1984 rend obligatoire les règles d'une convention collective pour les agences de voyages et leurs employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'avenant du 31 juillet 1984 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 18 octobre 1984

ARRÊTÉ du 8 octobre 1984
Article 1