Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 8 octobre 1981
MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 81-910 DU 08-10-1981,SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU PRESIDENT ( 10 000 FRS) ET AUX VICE-PRESIDENTS (6 750) DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX QUI ONT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODE DE FIXATION DU MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE CE COMITE
(VACATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE).
Arrêté du 8 octobre 1981