En vigueur depuis le 2 décembre 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles obligatoires pour les commerces de gros
Résumé. Un arrêté de 1980 impose à tous les employeurs et salariés des commerces de gros certains règles, sauf si elles contredisent le salaire minimum.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 les dispositions de l'annexe 10 du 3 juin 1980 à la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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