JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Arrêté du 8 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 9 février 2024 à l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2024 (NOR : TSST2424598V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 7 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 9 février 2024

Résumé Toutes les entreprises de services à la personne doivent suivre les nouvelles règles de formation, sauf celles agricoles, si les certifications sont valides.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant du 9 février 2024 à l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les certifications listées dans le tableau à l'article 1 de l'avenant sont étendues sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté et dureront jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/38, disponible le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc