JORF n°0277 du 23 novembre 2024

Arrêté du 8 novembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 202 du 4 juin 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Educateur grimpe arbres ») de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avenant n° 204 du 18 juin 2024 relatif au chapitre VIII de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2024 (NOR : TSST2417692V) et du 8 juillet 2024 (NOR : TSST2418858V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 7 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations des avenants

Résumé Les règles des avenants n° 202 et n° 204 doivent être suivies par tous les employeurs et salariés du sport.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 202 du 4 juin 2024 portant sur l'annexe 1 relative aux certificats de qualification professionnelle (CQP - CQP « Educateur grimpe arbres ») de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 204 du 18 juin 2024 relatif au chapitre VIII de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'extension des avenants

Résumé Les changements apportés par les avenants commencent dès la publication de l'arrêté et durent jusqu'à la fin de leur période, en respectant les règles.}

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2024/26 et n° 2024/28, disponibles sur www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc