Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'avenant au secteur professionnel concerné
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent dès aujourd'hui au secteur concerné, pour la durée restante et selon les conditions prévues.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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