Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'une garantie incapacité-invalidité pour les salariés non-cadres de la poissonnerie
Résumé Les salariés non-cadres de la poissonnerie ont maintenant une protection en cas d'incapacité ou d'invalidité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 25 avril 2024 à l'accord du 6 février 2019 relatif à l'instauration d'une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non-cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 février 2024 publié au Journal officiel de la République française du 10 février 2024.
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