La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11, R. 165-51, R. 165-58 et R. 165-60 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 relatif à l'inscription de l'implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PELVI-STOP de la société DiLo Médical SAS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'implant de suspension destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute PELVI-STOP de la société DiLo Médical SAS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu la demande de la société DiLo Médical SAS en date du 5 janvier 2024 relative au renouvellement d'inscription de l'implant de suspension PELVI-STOP destiné au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute sur la liste intra-GHS ;
Vu les courriers de la société DiLo Médical SAS en date du 3 avril 2024 et 22 avril 2024 relatif à la demande de prolongation de la date de fin d'inscription de l'implant de suspension PELVI-STOP sur la liste intra-GHS ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 21 mai 2024 considérant que le service rendu du dispositif implantable destiné au traitement du prolapsus par voie haute des organes pelviens PELVI-STOP est insuffisant pour le renouvellement de son inscription sur la liste intra-GHS ;
Vu le courrier d'intention de radier adressé à la société DiLo Médical SAS en date du 26 juillet 2024 ;
Vu la demande d'audition de la société DiLo Médical SAS auprès de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 9 août 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 24 septembre 2024 de maintenir les conclusions rendus dans son avis du 21 mai 2024 au vu des éléments présentés par DiLo Médical lors de son audition du 10 septembre 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-51 du code de la sécurité sociale ne peut être renouvelée l'inscription sur la liste intra-GHS des produits dont le service rendu est insuffisant ;
Considérant que, rien ne s'oppose à la radiation du dispositif implantable destiné au traitement du prolapsus par voie haute des organes pelviens PELVI-STOP de la liste intra-GHS,
Arrêtent :
