La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11, R. 165-51, R. 165-58 et R. 165-60 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l'inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne I-STOP de la société DiLo Medical SAS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2023 portant modification des conditions d'inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne I-STOP de la société DiLo Medical SAS au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;
Vu les courriers de la société DiLo Médical SAS de demande de report de date de fin d'inscription de la bandelette sous-urétrales I-STOP de la liste intra-GHS en date du 15 mars 2024, 3 avril 2024 et 22 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 26 mars 2024 considérant que le service de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice ou par voie rétropubienne I-STOP est insuffisant pour le renouvellement de son inscription sur la liste intra-GHS ;
Vu le courrier d'intention de radier adressé à la société DiLo Médical SAS en date du 26 juillet 2024 ;
Vu la demande d'audition de la société DiLo Médical SAS auprès de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 9 aout 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date du 24 septembre 2024 de maintenir les conclusions rendus dans son avis du 26 mars 2024 au vu des éléments présentés par DiLo Médical lors de son audition du 10 septembre 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-51 du code de la sécurité sociale ne peut être renouvelée l'inscription sur la liste intra-GHS des produits dont le service rendu est insuffisant ;
Considérant que, rien ne s'oppose à la radiation de la bandelette sous-urétrale I-STOP de la liste intra-GHS,
Arrêtent :
