Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Licence d'entreprise ferroviaire pour COLAS RAIL TRACTION
Résumé COLAS RAIL TRACTION obtient une licence pour transporter des marchandises mais doit suivre les règles de chaque pays pour accéder aux voies ferrées.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société COLAS RAIL TRACTION une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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