JORF n°0262 du 11 novembre 2023

Arrêté du 8 novembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense exceptionnelle des engagements d'écologie

Résumé En 2023, des annulations de dépenses pour l'écologie libèrent jusqu'à 10 millions d'euros pour de nouvelles promesses de dépenses.

A titre exceptionnel, les retraits d'engagement des années antérieures effectués au cours de l'année 2023 sur le programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 10 000 000 €.

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Article 2

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Chargée de l'exécution

Résumé La directrice du budget doit faire ce qui est dit dans l'arrêté et le publier.

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard