Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours devant le Conseil d'État
Résumé L'exploitant a deux mois pour aller contester la décision devant le Conseil d'État.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
1 version